Assuralia et Gebcai introduisent un code de conduite pour les experts non-vie
Assuralia, la fédération des assureurs, en collaboration avec GEBCAI, l’Association belge d’experts en règlement de sinistres incendies, accidents, risques divers, introduit un code de conduite pour les experts intervenant en assurance de dommages matériels comme l’assurance incendie dont la profession n’est pas réglementée. Le code entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
10 juin 2025
La profession et le titre d’expert en assurance incendie ne sont pas réglementés
Depuis plusieurs années, l’Ombudsman des assurances souligne la nécessité d’un encadrement renforcé de la profession d’expert en assurance incendie. Dans son rapport annuel 2022, il pointait du doigt une série de dysfonctionnements observés dans les dossiers relatifs aux inondations de juillet 2021. Ces constats ont servi de jalons à l’élaboration du code de conduite qui vise un meilleur encadrement des experts et des expertises dans les branches d’assurance non-vie.
Laurent de Barsy, ombudsman des assurances :
« Nous accueillons avec grand intérêt cette initiative qui est un grand pas vers la professionnalisation de la fonction d’expert en assurance incendie. Nous espérons que ce code et le respect des principes qui y figurent, faciliteront le dialogue entre les consommateurs et le secteur de l’assurance ; ce qui constitue le fondement d’une résolution rapide et efficace des sinistres. »
Pour un meilleur encadrement et une professionnalisation du métier d'experts en assurances de dommages
Lancé à l’initiative des assureurs incendie réunis au sein de l’Assemblée Incendie d’Assuralia ce code de conduite vise à renforcer la professionnalisation du métier d’expert et à garantir une meilleure qualité de service aux assurés.
Le code prévoit, entre autres, une obligation d'information envers les clients et contient diverses lignes directrices favorisant l'indépendance, l'intégrité et la transparence. Il fixe également des exigences en matière de formation, de rémunération et de méthodes de travail de l'expertise.
Hein Lannoy, CEO d’Assuralia :
« Avec ce code de conduite, nous posons un jalon important pour restaurer la confiance dans l’intervention des experts en assurance non-vie. Il s’agit d’un signal fort adressé tant aux assurés qu’aux professionnels du secteur : qualité, transparence et éthique sont désormais les piliers d’une expertise responsable. »
Le code de conduite ne se limite pas aux experts en assurance incendie ou bâtiment : il s’adresse à tous les experts en assurance dommages, à l’exception de ceux dont la profession est régie par une législation spécifique, par exemple les experts auto, ou qui interviennent dans l’évaluation de dommages corporels.
Dès l'entrée en vigueur du code de conduite qui est fixée au 1ier juillet 2025, les membres d'Assuralia y souscriront pour leurs propres experts et ils ne feront appel qu'à des experts et à des bureaux d'expertise indépendants qui se seront également engagés à respecter le code de conduite. GEBCAI le reprendra dans son règlement d'ordre intérieur.
Daniel Demeulenaere, président de GEBCAI :
« Le Gebcai se réjouit de l’existence d’un document réglementant la profession d’expert IARD et ce après qu’il se soit démené vainement pendant plus de dix ans afin d’obtenir la protection du titre d’Expert IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers). Tout sera mis en œuvre par notre association pour que le code de conduite y soit respecté. »
Parallèlement, à la même date, entre également en vigueur la nouvelle législation qui impose aux experts incendie une série d’obligations en matière d'information à l’égard de l’assuré, dont celle de préciser s’ils adhèrent ou non à un code de conduite. Le code élaboré par Assuralia et GEBCAI permettra donc de répondre à cette exigence légale, tout en renforçant la transparence et la confiance dans les interventions d’experts.
Pour consulter le code de conduite, cliquez ici.
