Durabilité : les préférences de la clientèle prises en compte grâce à la MiFID II et à l’IDD
Le 2 août 2022, les nouvelles règles des Directives MiFID et IDD en matière de durabilité entreront en vigueur1. Les institutions financières seront alors tenues de s'enquérir des préférences spécifiques de leurs client-e-s en matière de durabilité. Cette démarche est en phase avec les objectifs du Green Deal2 et la transition vers une économie durable et plus circulaire.
19 juillet 2022
Assuralia et Febelfin, les associations professionnelles respectivement des assureurs et des banques, soulignent l'engagement du secteur financier à consentir les efforts nécessaires pour assurer le succès des différentes législations visant la durabilité.
Le secteur financier tient un rôle toujours plus important dans la transition vers une société durable et entend évidemment poursuivre dans cette voie. Les nouvelles dispositions doivent garantir que les investisseur-se-s privé-e-s disposent d’informations plus claires sur ce qu'est la durabilité. Ainsi par exemple, les banques, assureurs et intermédiaires tiendront compte, si leur client-e le souhaite, des préférences de ce ou cette dernier-ère en matière de durabilité lorsqu'ils dispenseront des conseils sur le portefeuille d'investissement et d'assurance ou dans le contexte du mandat pour la gestion d’actifs. Ces préférences exprimées deviendront alors un élément essentiel du profil du ou de la client-e.
Qu'est-ce qui change à partir du 2 août ?
À partir du 2 août, les institutions financières demanderont à leurs client-e-s s'ils/si elles sont intéressé-e-s ou non par des produits d'investissement et d'assurance durables.
Les banques, assureurs et intermédiaires expliqueront aux client-e-s ce que signifient exactement ces préférences en matière de durabilité, mais feront aussi le point sur la situation actuelle du marché, et leur fourniront des informations sur la gamme de produits et instruments financiers durables. Les client-e-s privé-e-s pourront ainsi également découvrir la gamme de produits d'investissement et d'assurance durables.
Si le ou la client-e exprime un intérêt pour ces solutions d’investissement durable, l’institution financière sera tenue, après avoir déterminé les connaissances et l’expérience que celui-ci ou celle-ci possède, ses objectifs d'investissement et sa capacité financière, de s’enquérir également de ses préférences en matière de durabilité. Les attentes en termes de durabilité constitueront un aspect important dans l'établissement du profil du ou de la client-e.
Les Directives MiFID et IDD adaptées prévoient soit que les institutions financières sont tenues de questionner chaque nouveau-elle client-e sur son intérêt pour la durabilité, soit doivent réaliser ce sondage à l'occasion de la mise à jour du profil des client-e-s existant-e-s.
L'objectif ultime est de lier les produits d'investissement et d'assurance aux préférences en matière de durabilité et de faire en sorte que les investisseur-se-s aient une meilleure compréhension de l’éventail des produits et instruments durables disponibles.
Questions pour déterminer vos préférences en matière de durabilité
Outre les questions posées dans le cadre de l'établissement de leur profil, les client-e-s marquant un intérêt spécifique pour ces investissements durables seront également invité-e-s à répondre à un certain nombre de questions concrètes sur leurs préférences en matière de durabilité :
- vous souhaitez que la banque/l'assureur/l’intermédiaire tienne compte d'un éventuel impact négatif de l'investissement sur l’être humain, l'environnement ou la société lorsqu’elle/il vous dispense des conseils ou vous propose des produits d'investissement et d'assurance;
- ou vous désirez que la banque/l’assureur/l’intermédiaire vous propose des investissements dits durables, éventuellement sur la base d’un certain minimum. Il s'agit d'investissements qui visent un impact spécifique et mesurable sur le plan écologique ou social, tels que définis par le SFDR3;
- ou vous voulez que la banque/l’assureur/l’intermédiaire vous propose des investissements repris dans la taxonomie européenne, éventuellement sur la base d'un certain minimum. Il s'agit d'investissements dans des activités économiques que la Commission européenne considère comme "vertes".
Ces informations sont prises en compte lors de l'établissement du profil du ou de la client-e. Si celui-ci ou celle-ci a exprimé une certaine préférence en matière de durabilité, cette préférence sera prise en compte dans les conseils relatifs à un produit particulier.
Évolution positive
Les nouvelles règles constituent une étape importante vers une société de plus en plus durable et sont soutenues par les institutions financières. Il est dans l'intérêt de chacun-e que les client-e-s soient correctement informé-e-s de l'existence d'instruments financiers durables et qu'ils et elles aient le choix de transmettre leurs préférences en matière de durabilité à leur banque, assureur ou intermédiaire.
Cette pratique garantira que les produits proposés correspondent mieux aux attentes personnelles et aux convictions des client-e-s en matière de durabilité. Après tout, les attentes et convictions peuvent différer selon le ou la client-e, et nous constatons que les client-e-s accordent de plus en plus d’importance au critère de durabilité des investissements. Une récente étude d’IndiVille commandée par Febelfin4 montre que pour près d’un Belge sur trois (28%), la durabilité est l'aspect le plus important d'un investissement. Les jeunes investisseur-se-s attachent même plus d'importance à la durabilité (48%) qu'au rendement (38%).
Mais la durabilité n'est, bien entendu, qu'une partie du profil d'un-e client-e. Les investissements durables peuvent donc certainement avoir leur place dans un portefeuille diversifié, mais il est important que la banque/l’assureur/l’intermédiaire veille à ce que cela soit également compatible avec les possibilités financières et les attentes du ou de la client-e.
Mais de nombreux défis nous attendent...
Le manque de données rend difficile l'application de la législation
L'entrée en vigueur de la législation s'accompagne d’une série de défis importants. Ceci tient principalement au fait que dans l’état actuel des choses, il manque toujours de nombreuses données pour que les institutions financières puissent appliquer correctement la législation.
« Les banques, assureurs et intermédiaires ont en effet besoin de beaucoup de données pour pouvoir associer les préférences des client-e-s en matière de durabilité à des instruments ou des produits financiers spécifiques. Or, ces données soit font défaut, soit ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant aujourd'hui. En effet, les entreprises ne seront tenues de rendre compte de leurs performances en matière de durabilité qu'à partir de 2023 », déclare Karel Baert, CEO de Febelfin.
Par conséquent, il est actuellement difficile pour les institutions financières d'estimer dans quelle mesure les produits représentent un investissement vert, car elles ne disposent pas encore de toutes les informations nécessaires. A cela s’ajoute au demeurant le fait que l'obligation de reporting des entreprises sera introduite par étapes, ce qui ne facilitera pas la tâche des banques, assureurs et intermédiaires.
Compte tenu de la complexité et du caractère incomplet de la réglementation européenne actuelle, il faudra peut-être un certain temps avant que les banques, assureurs et intermédiaires ne soient en mesure de proposer une gamme de produits répondant à toutes les préférences individuelles des client-e-s en matière de durabilité.
Pour les client-e-s qui ont des attentes très spécifiques en matière de durabilité, l'offre sera probablement limitée dans un premier temps.
Les activités reprises dans la taxonomie verte européenne sont en effet des activités vertes très spécifiques qui ne représentent aujourd'hui qu'une part limitée de l'économie mondiale. Le nombre d'entreprises exclusivement orientées vers des activités figurant dans cette taxonomie est extrêmement faible. En fait, la plupart des entreprises opèrent dans un mélange d'activités reprises et non reprises dans cette taxonomie. Par ailleurs, cette classification verte est aujourd'hui encore limitée à l'environnement (le E de ESG), et plus particulièrement au climat. Cela signifie que les produits liés à des secteurs qui ne sont pas encore inclus dans la taxonomie de l'UE (tels que l'économie circulaire, les soins de santé, le logement social, l'éducation) auront une valeur verte moindre voire nulle, alors qu'ils pourraient constituer un investissement durable.
Mais, même s’il est clair que le processus n’en est qu’à ses débuts, des jalons importants ont déjà été plantés qui vont dans la bonne direction.
« L'épargne et les investissements durables ont le vent en poupe. Il était donc essentiel d'élargir les Directives MiFID et IDD en y intégrant des exigences en matière de durabilité, afin que le secteur financier puisse apporter une contribution positive à une société plus durable et continuer ainsi à jouer pleinement son rôle sociétal », conclut Hein Lannoy, CEO d'Assuralia.
1 Les Directives européennes MiFID II (Directive concernant les marchés d'instruments financiers) et IDD (Directive sur la distribution d’assurance) visent à rendre les marchés financiers européens plus efficaces et transparents et à protéger les clients des banques et des assureurs.
2 Le Green Deal est le plan élaboré par la Commission européenne en vue de rendre l’Union européenne climatiquement neutre d'ici 2050.
3 La Sustainable Finance Disclosure Regulation, ou Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, prévoit des obligations d’information sur l’organisation, les services et les produits en vue de standardiser les prestations dans le domaine de la durabilité.
4 Etude d’IndiVille menée à la demande de Febelfin en mars 2022 auprès d’un panel en ligne de 2.164 répondant-e-s francophones et néerlandophones.
