Le Comité de règlement des sinistres a donné son feu vert à l’indemnisation des dommages corporels des victimes du 22 mars. Assuralia en prend acte.

Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, a pris connaissance de la décision du Comité de règlement des sinistres, créé par la loi, de reconnaître les attentats du 22 mars comme actes de terrorisme et d’engager le processus d’indemnisation. Ce Comité a donné son feu vert à une prise en charge complète par les assurances des victimes des attentats du 22 mars pour leurs dommages corporels, conformément aux garanties des différentes assurances appelées à intervenir. Pour les autres types de dommages, un pourcentage provisoire a été fixé, qui est appelé à être revu dans les prochains mois. Cette décision intervient dans le cadre du partenariat public-privé que la loi du 1er avril 2007 a instauré pour rendre possible la couverture du risque de terrorisme dans les contrats d’assurance les plus courants. Les assureurs engagés dans ce partenariat ne peuvent que constater qu’en fixant un taux d’indemnisation provisoire pour les dommages non corporels, le Comité a opté pour la prudence.

Le Comité précité se compose de quatre délégués représentants les Ministres de l’Economie, du Budget, de l’Emploi et de la Fonction publique, de deux représentants des assureurs et d’un membre de l’OCAM, l’instance chargée d’évaluer le niveau de risque d’attentats. Il est présidé par un professeur d’université. Le Comité est appelé à se réunir régulièrement pour reconsidérer sa décision en fonction de l’évolution de la situation et de l’évaluation des dommages. Sauf nouvel acte de terrorisme grave au cours de cette année qui risquerait de crever le plafond d’intervention prévu par la loi, soit 1,2 milliard d’euros, Assuralia a bon espoir que le Comité décide au plus tard fin 2016 d’autoriser les assureurs à prendre entièrement en charge selon les dispositions des contrats concernés tous les types de dommages assurés des victimes.