Nouveau régime d’assurance destiné aux travailleurs associatifs
Depuis le 1er janvier 2022, le secteur associatif bénéficie d’un cadre juridique stable offrant aux travailleurs une protection supplémentaire. Les nombreux entraîneurs, arbitres et stewards sportifs, mais aussi les animateurs et moniteurs qui consacrent une partie de leur temps libre à la collectivité bénéficieront dorénavant d’une assurance accident du travail. Les employeurs occupant ces personnes actives, en-dehors de leur activité professionnelle, dans ces associations socio-culturelles ou sportives sont à présent soumis à une obligation de souscrire une assurance Accident du Travail (AT).
29 mars 2022
Ce nouveau régime d’assurance vise une catégorie de travailleurs dont les heures prestées ne sont considérées ni comme un travail professionnel ni comme du volontariat. Il s’adresse aux personnes qui vouent une partie de leur temps libre à des associations socio-culturelles, des clubs sportifs ou relevant du secteur des arts amateurs moyennant le paiement d’une indemnité limitée.
Les activités relatives au secteur sportif regroupent notamment les animateurs, entraîneurs ou moniteurs qui chapeautent des activités sportives mais aussi les concierges d’infrastructure de jeunesse et les profils contribuant à la promotion des organismes à travers notamment l’envoi de newsletters ou la gestion du site web.
Quant aux activités socio-culturelles, elles comprennent les profils d’accompagnateur artistique dans le secteur des arts amateurs ou encore les animateurs de formations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux.
Les nouvelles dispostions leur permettent de travailler 450 heures maximum pour une association sportive et 300 heures maximum pour une association socio-culturelle. Le travailleur ne paiera que 10% d’impôt des personnes physiques.
Obligation d’assurance AT et de dimona
En plus de l’obligation de souscrire une assurance Accidents du Travail auprès de l’un des dix assureurs AT agréés, cette nouvelle réglementation prévoit une dimona obligatoire, autrement dit une déclaration électronique d’occupation de ces travailleurs à l’ONSS. Ces dispositions concernent spécifiquement les catégories de travailleurs mentionnées dans l’article 17 de l’arrêté royal du 28/11/1969 relatif à la sécurité sociale des travailleurs qui prévoit également l’exonération de cotisations sociales pour certains employeurs des secteurs socio-culturel et sportif tant que les prestations ne dépassent pas le quota d’heures fixé. L’ONSS a communiqué des instructions administratives spécifiques à ce sujet.
A défaut de souscrire cette assurance, les employeurs concernés seront affiliés d’office à Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels et s’exposent à des amendes ou des risques de recours en cas d’accident.
Avant l’arrêté royal du 23 décembre 2021 instaurant cette obligation, le régime encadrant le travail associatif a connu quelques remous. La loi du 18 juillet 2018 avait créé un cadre légal protecteur pour ce statut spécifique, prévoyant notamment une assurance Accidents obligatoire. La Cour constitutionnelle a annulé le dispositif qui a fait l’objet d’aménagements temporaires qui ont pris fin le 31 décembre 2021. L’entrée en vigueur du nouveau régime le 1er janvier 2022 entérine l’adoption d’un système définitif et stable, en concertation avec les acteurs concernés.
