Qu’est-ce qui change au 1er janvier dans le domaine des assurances ?
1 décembre 2018
Une nouvelle année entraîne aussi son lot de nouvelles règles qui prennent cours dès le premier janvier. Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d'assurances, passe d’ores et déjà en revue un certain nombre d’entre elles.
- Traditionnellement, les barèmes fiscaux sont indexés. Bien que les chiffres exacts seront dévoilés sous peu suivant l'indice observé pour 2018, les prévisions pour les avantages fiscaux propres aux assurances-vie individuelles sont les suivantes : le montant maximal pris en considération pour l’avantage fiscal correspondant à 30 % des primes versées dans le cadre d'une assurance épargne-pension passe de 960 euros à 980 euros ; pour qui souhaite verser une prime plus élevée, laquelle ne donne toutefois droit qu'à un avantage fiscal de 25 %, le plafond augmente de 1.230 euros à 1.260 euros. En ce qui concerne les assurances sur la vie entrant en ligne de compte pour les avantages fiscaux accordés dans le cadre de « l’épargne à long terme » (en plus d’une éventuelle contribution à l’épargne-pension proprement dite), le plafond passe de 2.310 euros à 2.350 euros.
- Pour les pensions complémentaires (principalement les assurances de groupe), c’est désormais le principe de l’affiliation immédiate du jeune collaborateur nouvellement engagé qui prévaut (alors que jusqu’à présent, cette affiliation ne prenait parfois cours que lorsque l'intéressé avait atteint l’âge de 25 ans), et celui de la constitution immédiate de droits acquis (laquelle ne pouvait jusqu’ici intervenir dans certains plans de pension qu’après une ancienneté d’un an).
- L’assurance incendie pour les habitations n’était jusqu’à présent pas légalement requise : en Flandre, tant le propriétaire que le locataire devront, dans le cadre de nouveaux baux à loyer, assurer à compter du 1er janvier leur responsabilité en cas d’incendie et de dégâts des eaux.
- À partir du 1er janvier, quinze communes vont fusionner en Flandre pour former sept nouvelles entités. Dans un certain nombre de cas, cela aura des conséquences pour l’adresse de personnes qui en tant que preneur d’assurance ou d’une autre manière sont en contact avec une entreprise d'assurances. Les entreprises d’assurances disposent des moyens pour procéder automatiquement à la modification de coordonnées : il ne sera donc pas nécessaire de communiquer un changement d’adresse à ces entreprises.
Pas mal de mesures sont toujours au stade d’intentions politiques, d'un avant-projet ou d'un projet de loi. Elles concernent notamment une révision des dispositions en vue de promouvoir la souscription d'une assurance de protection juridique, la possibilité pour les travailleurs salariés de se constituer eux-mêmes une pension complémentaire à défaut d’un plan de pension (suffisant) au sein de leur entreprise, une nouvelle approche pour l’indemnisation de victimes d’attentats, le statut des véhicules électriques dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h au regard de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les responsabilités dans le secteur de la construction, l’accès aux assurances de solde restant dû pour les personnes guéries d'une affection grave, etc. Les autorités et Assuralia feront état de ces mesures dès qu’elles auront été définitivement adoptées et/ou seront entrées en vigueur.
