Secteur de l’assurance – Nouvelles règles à partir du 1er octobre
De nouvelles mesures applicables aux assureurs et à leurs clients entrent en application le 1er octobre 2024.
24 septembre 2024
Assouplissement des règles de résiliation des contrats d’assurance
Cette nouvelle loi instaure quelques nouvelles règles relatives aux modalités de résiliation des contrats d’assurance qui relèvent de la branche « non-vie », comme les assurances habitation, auto et familiale (sauf pour les assurances santé où des règles différentes s'appliquent).
Concrètement, le délai imparti à un assuré pour s’opposer au cours de la première année à la reconduction tacite d’un contrat d’assurance avant l’arrivée du terme, est ramené de trois à deux mois. À partir de la deuxième année d’un contrat en cours, la possibilité est introduite pour l’assuré de résilier le contrat à tout moment compte tenu d’un délai de résiliation de deux mois.
La nouvelle loi prévoit désormais également la possibilité de résilier un contrat via une signature électronique. À partir du 1er octobre, un assuré peut en outre demander à un intermédiaire ou un autre assureur d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de la résiliation d'un contrat d’assurance.
Pour les assureurs, les modalités de résiliation ne sont pas modifiées : un assureur doit tenir compte d’un délai de trois mois avant l’arrivée du terme d’un contrat. L’assureur et l’assuré peuvent également toujours résilier un contrat après le règlement d’un sinistre.
Uniformisation des délais de paiement des prestations d’assurance
La nouvelle loi relative aux délais et sanctions concernant le paiement des prestations d’assurance entre aussi en vigueur ce 1er octobre. Cette nouvelle législation instaure un cadre général pour plusieurs branches d’assurances non encore réglementées sur le plan des délais de paiement, notamment les assurances de responsabilité (hors RC Auto), les assurances de choses (hors incendie), l’assurance incendie (hors risques simples) ainsi que les assurances santé et accidents (hors accidents du travail).
Les délais de paiement étaient, en effet, déjà règlementés en assurances Vie, RC Auto et incendie (risques simples).
À partir du 1er octobre 2024, les assureurs devront respecter un délai de trois mois pour répondre aux demandes d’indemnisation. En cas de contestation de la couverture du sinistre, une réponse motivée devra être fournie dans ce délai. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur sera tenu de payer une amende forfaitaire de 300 euros. Si un rappel est adressé à l'assureur et que ce dernier ne réagit toujours pas, l'amende pourra s'élever à 300 euros par jour de retard.
Les nouvelles règles précisent également que les montants dus doivent être payés dans un délai de 30 jours une fois la prestation fixée, sous peine d’intérêts de retard élevés. Elles s’appliqueront à toutes les demandes d’indemnisation introduites à partir du 1er octobre 2024.
